Recours Administratifs & Contentieux

Nous diligentons les recours appropriés pour annuler ou suspendre les actes administratifs faisant grief :

Phase Pré-contentieuse :

• Recours gracieux
• Recours hiérarchique

Phase Contentieuse :

• Recours pour excès de pouvoir (REP)
• Procédures d’urgence (Référés) : référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire, référé-constat, référé-instruction, référé-provision.

Responsabilité Administrative & Hospitalière

Lorsqu’une faute de l’Administration ou d’un établissement de santé vous cause un préjudice, nous engageons les actions nécessaires à votre indemnisation :

• Rédaction et dépôt de la demande indemnitaire préalable (liaison du contentieux).
• Recours indemnitaire devant les juridictions administratives.
• Recours en responsabilité administrative (faute lourde, faute simple, responsabilité sans faute).
• Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction).

Statuts et Régimes Juridiques

Le cabinet maîtrise le Statut général de la fonction publique et ses déclinaisons :

• Fonction publique d’État
• Fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière

Agents non titulaires :

• Agents contractuels de droit public (CDD et CDI)
• Agents auxiliaires et vacataires
• Emplois de direction et emplois fonctionnels (détachement et procédure de fin de détachement)

Droits, Obligations & Évolution de Carrière

Nous conseillons les agents sur l’étendue de leurs droits et obligations : principe de non-discrimination (liberté d’opinion et conscience), droit à la rémunération, droits syndicaux et sociaux, droit de grève, droit à la formation, protection fonctionnelle, obligation de service, d’obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de secret, de réserve et de désintéressement.

Santé et Cessation de fonctions :

• Congés maladie, maladie professionnelle et accident de travail (imputabilité au service).
• Admission à la retraite et démission.
• Licenciement, révocation et radiation des cadres consécutive à un abandon de poste.

Instances et Procédures Disciplinaires

Nous assurons l’assistance et la représentation des agents et personnels devant toutes les instances de sanction :

• Assistance et représentation devant les conseils de discipline de la fonction publique.
• Commissions disciplinaires des universités et établissements d’enseignement.
• Instances de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
• Contestation juridictionnelle des sanctions disciplinaires.

Services Publics et Contrats Administratifs

Le cabinet intervient dans le cadre des relations contractuelles et institutionnelles de l’Administration :

• Contentieux de l’exécution et de la formation des contrats administratifs.
• Réglementation applicable aux Services Publics Administratifs (SPA).
• Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
• Régimes spécifiques : service public à visage inversé, services publics nationaux et locaux.